Conditions générales Enterprise (B2B)

1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente (ci-après les “Conditions générales”) s'appliquent à tous les contrats conclus entrela SPRL VERLICHTING.BE, sise Breedstraat 18A, B-9100 Sint-Niklaas, Belgique (ci-après le “Vendeur”) et l’Acheteur, et ont priorité sur les conditions générales de l’Acheteur, même si celles-ci prévoient qu’elles ont priorité sur ces Conditions générales. Par conséquent, le Vendeur conclut uniquement des contrats sous les conditions actuelles, à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions s’appliquent tant à la vente qu’à l’exécution de travaux comme l’installation des marchandises vendues. L’installation des marchandises n’a jamais de lien avec la stabilité du bâtiment. Au cas où l’Acheteur ne serait pas d’accord avec certaines conditions, il doit en informer le Vendeur sous peine de caducité dans les cinq jours calendaires suivant la réception des Conditions générales et dans tous les cas, au plus tard lors de la réalisation du contrat. Ces conditions sont irréfutablement considérées comme avoir être portées à la connaissance de l'Acheteur avant la réalisation du contrat. En commandant, l’Acheteur accepte ces conditions.

2. Offres/propositions
Les offres/propositions du Vendeur ne sont pas contractuelles. Les représentations, les relevés de mesure et de poids, etc. fournis par le Vendeur dans les catalogues, sur le site web, le matériel publicitaire ou autres ne sont pas contractuels et sont exclusivement destinés à représenter l’article proposé. Les déviations quelle que soit leur forme ne donnent pas le droit à l'Acheteur de refuser les marchandises, de négliger le paiement ou d'exiger un dédommagement. Un contrat est uniquement définitivement conclu au moment où le Vendeur a accepté par écrit la commande et où l’Acheteur reçoit une confirmation de commande.

3. Livraisons
Les marchandises sont envoyées aux risques et périls des destinataires, même si celles-ci sont livrées franco. Sauf accord explicite et écrit du Vendeur, les marchandises sont livrées sur le lieu de destination indiqué dans le bon de commande du Vendeur. Si aucun moment de livraison n’a été convenu, le Vendeur est autorisé à (faire) livrer les produits commandés chaque jour ouvrable entre 8 heures et 18 heures à l’adresse de livraison convenue et l’Acheteur assure un accueil permanent. Le temps d’attente maximum entre l’annonce et le déchargement est fixé à 15 minutes. Si à cause de l’Acheteur la livraison ne peut pas avoir lieu ou pas dans les 15 minutes, le Vendeur se présentera encore une fois après moyennant des frais de transport complémentaires payés comptant au préalable par l’Acheteur. Les délais de livraison prévus ne sont pas contractuels. Une livraison tardive ne peut pas donner lieu à une quelconque indemnité et ne donne pas le droit de refuser la réception des marchandises, même en cas de faute grave dans le chef du Vendeur ou en cas de faute grave ou d'intention dans le chef de préposés ou d'agents d'exécution du Vendeur. Le Vendeur a le droit d’effectuer et de facturer des livraisons. Le nombre et l'état des produits doivent obligatoirement être contrôlés au moment dela livraison. Toutes les bosses, déchirures ou tous les autres dommages visibles à l’emballage doivent être signalés sur le bon de livraison qui doit être rendu signé au transporteur/Vendeur. La réception d’un envoi, sans remarques écrites sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison vaut comme supposition irréfutable que la livraison se trouvait dans un état conforme à la commande et par conséquent que celle-ci ne comportait pas de défauts visibles.

4. Garantie
En cas de défauts visibles aux marchandises, pour lesquels le Vendeur est responsable, celui-ci aura le choix soit de remplacer les produits défectueux par des produits identiques conformes, soit d'attribuer une réduction de prix pour les produits défectueux. La garantie du Vendeur se limite en tous les cas, tant pour les défauts visibles que les vices cachés, au remplacement des produits et, si cela n'est pas possible, au remboursement du prix facturé. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur sera uniquement responsable des dommages qui sont la conséquence d‘une intention ou d’une faute grave. Le Vendeur n’est toutefois pas responsable des dommages découlant de l’intention ou de la faute grave de ses préposés ou de ses agents d’exécution. L’Acheteur renonce explicitement à toute demande en raison de dommages directs généraux ou particuliers, de quelque nature que ce soit, comme le dommage conséquent. L'Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de la nécessité de faire faire l’installation des produits uniquement par des spécialistes compétents. L’Acheteur renonce explicitement à toute action contre le Vendeur qui a un lien direct ou indirect avec l’installation, soit par l’Acheteur même soit par des tiers désignés par l’Acheteur, des produits vendus. Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable pour toute forme d’usage erroné du produit vendu en dehors de son intervention. Nonobstant les dispositions de l’article 3, sous peine de caducité, les plaintes concernant les défauts aux produits ou aux travaux effectués doivent être mentionnées au Vendeur par courrier recommandé : (I)en cas de défauts visibles, si aucune lettre de voiture ou si aucun bon de commande n’est présenté, dans les huit jours à partir de la livraison et/ou de l’installation (II)en cas de vices cachés, dèsla découverte. L’obligation de garantie pour vices cachés par le Vendeur s’éteint un an à compter de la date dela facture. L’action en justice de l’Acheteur doit en tous les cas, sous peine de caducité, être introduite dans l’année suivant la mise en demeure. Si le Vendeur s’occupe également de l’installation des produits achetés, l’Acheteur garantit une installation électrique existante techniquement adaptée et légalement approuvée dans le bâtiment en question et décharge par conséquent le Vendeur de toute autre enquête et de toute responsabilité en la matière.

5. Prix
Les prix sont sans engagement, hors TVA et taxes gouvernementales, sous réserve d’erreurs et ne feront en aucun cas et sous aucune condition l’objet d’une quelconque réduction, sauf accord écrit et explicite du Vendeur. Si entre la date de commande et la date de livraison des marchandises il y a une modification de prix démontrable de la part du fabricant, celle-ci sera facturée à l’Acheteur.

6. Modalités de paiement
Toutes les factures du Vendeur sont au comptant et donc immédiatement payables à la date dela facture. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur est redevable, directement et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12 % par an à partir du jour de l'échéance et d’une clause pénale de 10 % sur le montant total de la facture et avec un minimum de 100 EUR. En cas d’achat, une facture sera transmise à l’Acheteur via e-mail. Si aucune adresse e-mail n’est disponible, la facture est remise lors de la livraison ou envoyée parla poste. Le Vendeur a le droit d’exiger un paiement soit préalablement à la livraison, soit au moment dela livraison. Avant de livrer, le Vendeur a le droit d’exiger des garanties de paiement complémentaires, des avances ou des garanties.  Le Vendeur peut suspendre la livraison avec des frais à charge de l’Acheteur en cas de défaut de paiement comptant ou en cas de défaut de garanties de paiement suffisantes. Le Vendeur fait explicitement une réserve de propriété en la matière sur toutes les marchandises livrées, même si celles-ci ont été installées, et ce, jusqu’au jour du paiement intégral de la somme principale, des intérêts, de la clause pénale et des frais. Tous les biens meubles installés par le Vendeur sont irréfutablement supposés ne pas être liés au terrain et donc être retirables. En cas de défaut de paiement, le Vendeur a le droit de reprendre toutes les marchandises livrées et montées, le cas échéant sous autorité judiciaire en référé. L'Acheteur renonce explicitement à toute forme de compensation ou d’exception suspensive de paiement. Le Vendeur est également autorisé à suspendre toutes les autres livraisons et le cas échéant à les rompre unilatéralement en cas de défaut de paiement total ou partiel des factures en souffrance ou créances où l’Acheteur renonce le cas échéant à tout recours et est tenu à l’indemnisation du Vendeur conformément à ces conditions.

7. Rupture par l’Acheteur
L’Acheteur est tenu d’exécuter le contrat. En cas de rupture unilatérale par l’Acheteur, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix de vente hors TVA, sous réserve du droit du Vendeur de prouver des dommages supplémentaires.

8. Force majeure
Le Vendeur est déchargé de toute responsabilité en cas de force majeure, y compris, mais non limité à : guerre, conflits nationaux et internationaux, grève, lock-out, manque de matériel de transport ou de matières premières et incendie. L’exécution du contrat sera suspendue en cas de force majeure pour la durée de la force majeure sans que l’Acheteur n’ait droit à une quelconque indemnité ou à demander la résiliation du contrat par le Vendeur.

9. Confidentialité GDPR
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettrons jamais à des tiers. Vous pouvez demander, corriger, modifier ou supprimer vos données stockées par VERLICHTING.BE à tout moment. Vous pouvez soumettre toute demande, modification ou suppression via [email protected] ou par écrit via VERLICHTING.BE, Breedstraat 18A, 9100 Sint- Niklaas, Belgique. La dernière version de la politique de confidentialité et de cookies peut toujours être trouvée sur notre site web www.verlichting.be/fr/privacy/

10. Nullité
Au cas où une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et le Vendeur et l’Acheteur s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable ayant le même effet économique.

11. Droit aplicable - tribunal compétent
Les Conditions générales et chaque contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit belge. Le néerlandais sera l'unique langue dela procédure. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social du Vendeur sont exclusivement compétents pour prendre connaissance du litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales et concernant la réalisation, la validité, l’interprétation, l’exécution de tout contrat auquel s’appliquent les conditions générales.