Conditions générales Particulier (B2C)

1. Champ d’application
Ces conditions générales de vente (ci-après les “conditions générales”) s'appliquent à tous les contrats conclus entre la SPRL VERLICHTING.BE, avec le numéro d'entreprise BE 0881.661.110 et situé dans la Breedstraat 18A, 9100 Sint-Niklaas, Belgique (ci-après le “Vendeur”) et le Consommateur. Par conséquent, le Vendeur conclut uniquement des contrats sous les conditions actuelles, à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions s’appliquent tant à la vente qu’à l’exécution de travaux comme l’installation des marchandises vendues, dans ce cas, l'éclairage intérieur et extérieur, les accessoires et le petit mobilier. Au cas où le Consommateur ne serait pas d’accord avec certaines conditions, il doit en informer le Vendeur sous peine de caducité dans les sept jours ouvrables après réception des Conditions générales. Ces conditions sont irréfutablement considérées comme avoir être portées à la connaissance du Consommateur avant la réalisation du contrat. En commandant, le Consommateur accepte ces conditions. Les conditions générales peuvent être consultées en ligne à tout moment: www.verlichting.be/fr/terms-and-conditions/b2c. Elles seront envoyées accompagnées d'un récapitulatif de la commande au moment de la confirmation de celle-ci.

2. Vente à distance et retractation
Cette clause s'applique uniquement à la vente à distance au sens de la Code de droit économique, à moins que l’offre ou le bon de commande mentionne explicitement qu’il s’agit d’une fabrication conformément aux spécifications du consommateur ou que cela a un caractère personnel évident.

Le Consommateur a le droit de communiquer au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans indication de motif dans les 14 (quatorze) jours de calendrier à partir du jour suivant la livraison du produit ou lors de la conclusion du contrat de service.

Le Vendeur peut interroger le Consommateur sur la raison de la révocation, mais n'oblige pas le consommateur à en indiquer la ou les raisons. Le vendeur n'accepte aucune exception au droit de rétractation. Le délai de rétractation susmentionné commence à courir le lendemain du jour où le consommateur a reçu le ou les produits. Vous pouvez révoquer via ce formulaire.

Le délai de rétractation commence à courir le jour de la réception de la marchandise. Tant que la marchandise dans son emballage d'origine n'est pas endommagée/usée, ne présente aucun signe d'installation et est complète, et tant qu'elle ne constitue pas une marchandise fabriquée selon les spécifications du consommateur ou qui est clairement destinée à une personne spécifique, vous pouvez retourner la marchandise à vos frais ou la remettre en mains propres à l'adresse suivante : VERLICHTING.be, Breedstraat 18, 9100 Sint-Niklaas, Belgique. La garantie de retour commerciale convenue contractuellement n'affecte pas vos droits et prétentions légaux. En particulier, votre droit de rétractation légal et les droits de garantie légaux ne sont pas affectés.

Il est également permis au Vendeur de demander en général une caution du Consommateur comme condition pour la livraison. Cette caution représente tout au plus 100 % du prix total.

En cas de plaintes, le Consommateur peut s’adresser à l’adresse suivante : VERLICHTING.BE BVBA, Breedstraat 18, 9100 Sint-Niklaas, Belgique. Les services après-vente fournis par le Vendeur sont les suivants : le remplacement des marchandises conformément aux obligations de garantie légales. En cela ne sont pas compris tous les frais qui peuvent légalement être à charge du consommateur et qui ont un rapport avec ce remplacement.

3. Confidentialité / GDPR
Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et ne les transmettrons jamais à des tiers. Vous pouvez demander, corriger, modifier ou supprimer vos données stockées par VERLICHTING.BE à tout moment. Vous pouvez soumettre toute demande, modification ou suppression via [email protected] ou par écrit via VERLICHTING.BE, Breedstraat 18A, 9100 Sint-Niklaas, Belgique. La dernière version de la politique de confidentialité et de cookies peut toujours être trouvée sur notre site web.

4. Offres / propositions
Les offres / propositions du Vendeur ne sont pas contractuelles jusqu’à ce qu’elles ne soient pas à leur tour confirmées par le Vendeur, après acceptation par le Consommateur. Les représentations, les relevés de mesure et de poids, etc. fournis par le Vendeur dans les catalogues, sur le site web, le matériel publicitaire ou autres ne sont pas contractuels et sont exclusivement destinés à représenter l’article proposé. Les déviations quelle que soit leur forme ne donnent pas le droit au Consommateur de refuser les marchandises, de négliger le paiement ou d'exiger un dédommagement. Un contrat est uniquement définitivement conclu au moment où le Vendeur a accepté par écrit la commande et où le Consommateur reçoit une confirmation de commande. Après la conclusion du contrat, le Vendeur ne pourra pas modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du produit ou du service pour le Consommateur. Ceci vaut également pour l’utilisation que le Consommateur prévoyait, du moins pour autant qu’il ait communiqué cela au Vendeur et que le vendeur l’ait accepté, ou à défaut d'une telle spécification, l’utilisation qui était raisonnablement à prévoir.

5. Livraisons
Les marchandises sont envoyées aux risques et périls des destinataires, même si celles-ci sont livrées franco. Sauf accord explicite et écrit du Vendeur, les marchandises sont livrées sur le lieu de destination indiqué dans le bon de commande du Vendeur. Le moment de la livraison est déterminé en concertation mutuelle entre le Vendeur et le Consommateur. Au cas où le jour de livraison ne peut pas encore être exactement déterminé lors de la vente, on fixe alors une période approximative où la date exacte est ensuite déterminée en concertation mutuelle. Le Vendeur sera uniquement tenu à la livraison des produits commandés chaque jour ouvrable entre 8 heures et 18 heures à l’adresse de livraison convenue. Le Consommateur est chargé de l’accueil et de la permanence adéquate à la date convenue. Le Vendeur ne peut pas déterminer le délai de livraison unilatéralement. Le délai de livraison est d'un maximum de 30 jours, mais en cas de dépassement, le Vendeur en informera le Consommateur, à moins que ce dernier n'ait expressément consenti à un délai de livraison plus long. Si le Consommateur n'a pas donné son accord et que la livraison ne peut avoir lieu dans le délai de 30 jours, le Consommateur peut annuler sa commande sans frais et obtenir un remboursement. Le nombre et l'état des produits doivent obligatoirement être contrôlés au moment de la livraison. Tous les défauts visibles doivent être mentionnés sur le bon de livraison qui doit être retourné signé au transporteur/vendeur. La réception d’un envoi, sans remarques écrites sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison, vaut comme supposition irréfutable que la livraison ne présentait aucun défaut visible. Le Consommateur mentionnera spécifiquement tout dommage à l’emballage. Cette disposition ne nuit pas aux droits du Consommateur en la matière de l'accord comme stipulé à l'art. 1649 bis et suivants du CC.

6. Garantie
En cas de défauts visibles mentionnés à temps, pour lesquels le Vendeur est responsable et qui se trouvent hors de la protection légale du Consommateur en matière de devoir de livraison conformément au contrat, le Vendeur aura le choix soit de remplacer les produits défectueux par des produits identiques conformes, soit d'attribuer une réduction de prix pour les produits défectueux. La garantie du Vendeur se limite dans tous les autres cas à ce qui est légalement prévu dans l’art. 1649 bis et suivants du CC. Le Consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de la nécessité de faire faire l’installation des produits uniquement par des spécialistes compétents. Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable pour toute forme d’usage erroné du produit vendu en dehors de son intervention. Toutes les dispositions de garantie expirent du fait des modifications que le consommateur apporte, y compris de conséquences de ces modifications. Nonobstant les dispositions de l’article 4, sous peine de caducité, les plaintes concernant les défauts aux produits ou aux travaux effectués doivent être mentionnées au vendeur par courrier recommandé dans les deux mois à compter de la livraison et/ou de l’installation en cas de défauts visibles si aucune lettre de voiture ou aucun bon de livraison n’est présenté, ou à partir de la découverte des vices cachés. L’obligation de garantie pour l’ensemble des défauts par le Vendeur s’éteint deux ans à compter de la date de livraison. L’action en droit du Consommateur doit dans tous les cas être mise au point dans l’année à partir du jour où le Consommateur a constaté la non-conformité ou le défaut sans que ce délai ne puisse expirer avant le délai de deux ans. Si le Vendeur s’occupe également de l’installation des produits achetés, le Consommateur garantit une installation électrique existante techniquement adaptée et légalement approuvée dans le bâtiment en question et décharge par conséquent le Vendeur de toute autre enquête et de toute responsabilité en la matière. Préalablement à l’installation éventuelle, le consommateur s’engage à informer intégralement le Vendeur du dossier de post-intervention du bâtiment ou fournira des informations égales au Vendeur concernant toutes les conduites d’utilité publique et les caractéristiques pertinentes du bâtiment. En cas d’infraction à cette obligation, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour les dommages directs ou indirects à ou dus au bâtiment et à tous les accessoires y compris les conduites d'utilité publique. Cette disposition ne nuit pas aux droits du Consommateur en la matière de l'accord comme stipulé à l'art. 1649 bis et suivants du CC et autres dispositions impératives.

7. Prix
Le prix indiqué est le prix total à payer par le Consommateur, comprenant : la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes et frais de tous les services qui doivent être payés obligatoirement en supplément par le Consommateur. Ici, ne sont toutefois pas compris : les frais de déplacement ainsi que les frais pour l’installation du produit.

8. Modalités de paiement
Sauf dans le cas de la vente à distance, toutes les factures du Vendeur sont au comptant et donc immédiatement payables à la date de la facture. En cas de défaut de paiement, le Consommateur est redevable, directement et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt proportionnel au taux d’intérêt légal annuel à partir du jour de l'échéance et d’une clause pénale de 10 % sur le montant total de la facture et avec un minimum de 100 EUR. Une indemnité similaire revient au Consommateur si le vendeur reste en défaut de respecter ses obligations. En cas d’achat, une facture sera transmise au Consommateur via e-mail. Si aucune adresse e-mail n’est indiquée, la facture est remise lors de la livraison ou envoyée par courrier ordinaire. Sauf dans le cas de l’achat à distance et nonobstant la possibilité de demander le paiement d’un cautionnement le cas échéant, le Vendeur a le droit d’exiger un paiement soit préalablement à la livraison, soit au moment de la livraison. Avant de livrer, Le Vendeur a encore toujours le droit, dans les cas précités, d’exiger des garanties de paiement complémentaires, des avances ou des garanties. Au cas où le Consommateur renoncerait à la conclusion du contrat, le vendeur a le droit de conserver les montants payés. Le Consommateur a également le droit de recevoir un montant équivalent pour dédommagement de la part du vendeur lorsque ce dernier renonce à la conclusion du contrat. Le Vendeur fait explicitement une réserve de propriété en la matière sur toutes les marchandises livrées, même si celles-ci ont été installées et ce, jusqu’au jour du paiement intégral de la somme principale, des intérêts, de la clause pénale et des frais. Tous les biens meubles installés par le Vendeur sont irréfutablement supposés ne pas être liés au terrain et donc être retirables. Des ordres de paiements transfrontaliers sont uniquement considérés comme achevés si les frais de virement complémentaires éventuels ont été payés par le Consommateur.

8bis. Modalités de paiement commandes en ligne
Lorsque vous passez commande sur VERLICHTING.BE, 3 possibilités de paiement s'offrent à vous :
1. Le paiement lors du retrait dans notre salle d'exposition / showroom :
Après avoir passé votre commande en ligne, vous recevrez de notre part (dans un délai d'un jour ouvrable) un e-mail de confirmation de votre commande vous indiquant que celle-ci est traitée. Si vous le souhaitez, il vous est possible de l'annuler dans les 24 heures. Dès que votre commande est prête à être enlevée, vous recevez à nouveau un e-mail reprenant les modalités de la commande et les instructions pour l'enlèvement de celle-ci. Après réception du mail précédent, votre commande reste à votre disposition jusqu'à ce qu'elle soit enlevée. Votre paiement doit être effectué avant la date d'échéance. Si votre commande n'a pas encore été payée, vous la payerez lors de l'enlèvement, en liquide ou par Bancontact. LES CARTES VISA OU MASTERCARD NE SONT PAS ACCEPTÉES
2. Payement anticipé après réception de la facture :
Après avoir passé votre commande en ligne, vous recevrez de notre part (dans un délai d'un jour ouvrable) un e-mail de confirmation de votre commande vous indiquant que celle-ci est traitée. Vous recevez ensuite par e-mail une facture numérique au format PDF. Dès réception de votre paiement, vos articles, lorsqu’ils sont en stock ou sont livrés par le fabricant, vous sont envoyés, de même qu'un nouvel e-mail vous informant de l'envoi de ceux-ci. Vous pouvez suivre l'état de l'envoi via un URL.
3. Paiement en ligne :
En optant pour un « paiement en ligne » lors du placement de votre commande, vous serez redirigé(e) vers une plateforme de paiement vérifiée et sécurisée vous proposant différents modes de paiement : Visa, Bancontact/Mistercash (via online banking), Mastercard et Maestro via MOLLIE. Après que la plateforme de paiement a confirmé que votre paiement a été effectué avec succès, vous recevrez un e-mail de confirmation vous indiquant que votre commande est traitée (+/- 24h). Une fois votre commande traitée, vous recevrez une confirmation de votre commande par e-mail. Si votre commande est en stock, cette confirmation vous est envoyée le lendemain. Si votre commande n'est pas en stock, vous recevrez la confirmation de votre commande dès que l'article nous aura été livré par le fabricant.

9. Rupture de contrat
Le Consommateur et le Vendeur sont tenus d’exécuter le contrat sauf cas de force majeure. En cas de rupture de contrat, une partie est redevable d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie, égale à un minimum de 10 % du prix total. Il existe un cas de force majeure en cas de, mais non limité à : guerre, conflits nationaux ou internationaux, grève, lock-out, manque de matériel de transport ou de matières premières et incendie. Si le cas de force majeure est permanent et ininterrompu, l’exécution du contrat sera suspendue pour la durée de celui-ci. Et ce, durant une durée maximale de six mois. Si le cas de force majeure persiste une fois ce délai passé, le contrat est dissous directement, sans qu'une partie ne soit redevable d'une indemnité à l'autre.

10. Nullité
Au cas où une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et le Vendeur et le Consommateur s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable ayant le même effet économique. Si une clause ou une partie de celle-ci était invraisemblablement contraire à une quelconque disposition impérative, cette dernière disposition remplace directement la disposition contraire.

11. Droit applicable Tribunal compétent
Les Conditions générales et chaque contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit belge. Le tribunal compétent est désigné selon l’art. 621 du Code judiciaire. La langue juridique est la langue maternelle du consommateur. Les parties s’engagent, sous peine d’irrecevabilité de l’introduction d’une action à l’exception des mesures accablantes, à organiser au préalable une médiation dont les frais seront divisés en parties égales.

12. Online Dispute Resolution Platform
Les consommateurs peuvent également s'adresser à la plate-forme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne. Cette plate-forme centrale traite les réclamations relatives aux contrats à distance. Info : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights

13. Code de conduite de BeCommerce
En tant que membre de BeCommerce, le Vendeur suit le code de conduite respectif, qui peut être trouvé ici : https://www.becommerce.be/docs/20181123_BeCommerce_gedragscode_trustmark_FR.pdf

14. Prévention de la contrefaçon
A tout moment, le Vendeur ne propose que les produits qu'il achète auprès des fabricants d'origine et de leurs grossistes. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le Consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur https://www.cecbelgique.be/. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via la Hotline : https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue