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Conditions générales

Enterprise (B2B)
Particulier (B2C)

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales") s'appliquent à tous les contrats conclus entre la SPRL VERLICHTING.BE, sise Breedstraat 18, 9100 Sint-Niklaas (Belgique) (ci-après le "Vendeur") et l’Acheteur, et ont priorité sur les conditions générales de l’Acheteur, même si celles-ci prévoient qu’elles ont priorité sur ces Conditions générales. Par conséquent, le Vendeur conclut uniquement des contrats sous les conditions actuelles, à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions s’appliquent tant à la vente qu’à l’exécution de travaux comme l’installation des marchandises vendues. L’installation des marchandises n’a jamais de lien avec la stabilité du bâtiment. Au cas où l’Acheteur ne serait pas d’accord avec certaines conditions, il doit en informer le Vendeur sous peine de caducité dans les cinq jours calendaires suivant la réception des Conditions générales et dans tous les cas, au plus tard lors de la réalisation du contrat. Ces conditions sont irréfutablement considérées comme avoir être portées à la connaissance de l'Acheteur avant la réalisation du contrat. En commandant, l’Acheteur accepte ces conditions.

2. Offres/propositions

Les offres/propositions du Vendeur ne sont pas contractuelles. Les représentations, les relevés de mesure et de poids, etc. fournis par le Vendeur dans les catalogues, sur le site web, le matériel publicitaire ou autres ne sont pas contractuels et sont exclusivement destinés à représenter l’article proposé. Les déviations quelle que soit leur forme ne donnent pas le droit à l'Acheteur de refuser les marchandises, de négliger le paiement ou d'exiger un dédommagement. Un contrat est uniquement définitivement conclu au moment où le Vendeur a accepté par écrit la commande et où l’Acheteur reçoit une confirmation de commande.

3. Livraisons

Les marchandises sont envoyées aux risques et périls des destinataires, même si celles-ci sont livrées franco. Sauf accord explicite et écrit du Vendeur, les marchandises sont livrées sur le lieu de destination indiqué dans le bon de commande du Vendeur. Si aucun moment de livraison n’a été convenu, le Vendeur est autorisé à (faire) livrer les produits commandés chaque jour ouvrable entre 8 heures et 18 heures à l’adresse de livraison convenue et l’Acheteur assure un accueil permanent. Le temps d’attente maximum entre l’annonce et le déchargement est fixé à 15 minutes. Si à cause de l’Acheteur la livraison ne peut pas avoir lieu ou pas dans les 15 minutes, le Vendeur se présentera encore une fois après moyennant des frais de transport complémentaires payés comptant au préalable par l’Acheteur. Les délais de livraison prévus ne sont pas contractuels. Une livraison tardive ne peut pas donner lieu à une quelconque indemnité et ne donne pas le droit de refuser la réception des marchandises, même en cas de faute grave dans le chef du Vendeur ou en cas de faute grave ou d'intention dans le chef de préposés ou d'agents d'exécution du Vendeur. Le Vendeur a le droit d’effectuer et de facturer des livraisons. Le nombre et l'état des produits doivent obligatoirement être contrôlés au moment de la livraison. Toutes les bosses, déchirures ou tous les autres dommages visibles à l’emballage doivent être signalés sur le bon de livraison qui doit être rendu signé au transporteur/Vendeur. La réception d’un envoi, sans remarques écrites sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison vaut comme supposition irréfutable que la livraison se trouvait dans un état conforme à la commande et par conséquent que celle-ci ne comportait pas de défauts visibles.

4. Garantie

En cas de défauts visibles aux marchandises, pour lesquels le Vendeur est responsable, celui-ci aura le choix soit de remplacer les produits défectueux par des produits identiques conformes, soit d'attribuer une réduction de prix pour les produits défectueux. La garantie du Vendeur se limite en tous les cas, tant pour les défauts visibles que les vices cachés, au remplacement des produits et, si cela n'est pas possible, au remboursement du prix facturé. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur sera uniquement responsable des dommages qui sont la conséquence d‘une intention ou d’une faute grave. Le Vendeur n’est toutefois pas responsable des dommages découlant de l’intention ou de la faute grave de ses préposés ou de ses agents d’exécution. L’Acheteur renonce explicitement à toute demande en raison de dommages directs généraux ou particuliers, de quelque nature que ce soit, comme le dommage conséquent. L'Acheteur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de la nécessité de faire faire l’installation des produits uniquement par des spécialistes compétents. L’Acheteur renonce explicitement à toute action contre le Vendeur qui a un lien direct ou indirect avec l’installation, soit par l’Acheteur même soit par des tiers désignés par l’Acheteur, des produits vendus. Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable pour toute forme d’usage erroné du produit vendu en dehors de son intervention. Nonobstant les dispositions de l’article 3, sous peine de caducité, les plaintes concernant les défauts aux produits ou aux travaux effectués doivent être mentionnées au Vendeur par courrier recommandé : (I)en cas de défauts visibles, si aucune lettre de voiture ou si aucun bon de commande n’est présenté, dans les huit jours à partir de la livraison et/ou de l’installation (II)en cas de vices cachés, dès la découverte. L’obligation de garantie pour vices cachés par le Vendeur s’éteint un an à compter de la date de la facture. L’action en justice de l’Acheteur doit en tous les cas, sous peine de caducité, être introduite dans l’année suivant la mise en demeure. Si le Vendeur s’occupe également de l’installation des produits achetés, l’Acheteur garantit une installation électrique existante techniquement adaptée et légalement approuvée dans le bâtiment en question et décharge par conséquent le Vendeur de toute autre enquête et de toute responsabilité en la matière.

5. Prix

Les prix sont sans engagement, hors TVA et taxes gouvernementales, sous réserve d’erreurs et ne feront en aucun cas et sous aucune condition l’objet d’une quelconque réduction, sauf accord écrit et explicite du Vendeur. Si entre la date de commande et la date de livraison des marchandises il y a une modification de prix démontrable de la part du fabricant, celle-ci sera facturée à l’Acheteur.

6. Modalités de paiement

Toutes les factures du Vendeur sont au comptant et donc immédiatement payables à la date de la facture. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur est redevable, directement et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de 12 % par an à partir du jour de l'échéance et d’une clause pénale de 10 % sur le montant total de la facture et avec un minimum de 100 EUR. En cas d’achat, une facture sera transmise à l’Acheteur via e-mail. Si aucune adresse e-mail n’est disponible, la facture est remise lors de la livraison ou envoyée par la poste. Le Vendeur a le droit d’exiger un paiement soit préalablement à la livraison, soit au moment de la livraison. Avant de livrer, le Vendeur a le droit d’exiger des garanties de paiement complémentaires, des avances ou des garanties. Le Vendeur peut suspendre la livraison avec des frais à charge de l’Acheteur en cas de défaut de paiement comptant ou en cas de défaut de garanties de paiement suffisantes. Le Vendeur fait explicitement une réserve de propriété en la matière sur toutes les marchandises livrées, même si celles-ci ont été installées, et ce, jusqu’au jour du paiement intégral de la somme principale, des intérêts, de la clause pénale et des frais. Tous les biens meubles installés par le Vendeur sont irréfutablement supposés ne pas être liés au terrain et donc être retirables. En cas de défaut de paiement, le Vendeur a le droit de reprendre toutes les marchandises livrées et montées, le cas échéant sous autorité judiciaire en référé. L'Acheteur renonce explicitement à toute forme de compensation ou d’exception suspensive de paiement. Le Vendeur est également autorisé à suspendre toutes les autres livraisons et le cas échéant à les rompre unilatéralement en cas de défaut de paiement total ou partiel des factures en souffrance ou créances où l’Acheteur renonce le cas échéant à tout recours et est tenu à l’indemnisation du Vendeur conformément à ces conditions.

7. Rupture par l’Acheteur

L’Acheteur est tenu d’exécuter le contrat. En cas de rupture unilatérale par l’Acheteur, le Vendeur a droit à une indemnité forfaitaire égale à 50 % du prix de vente hors TVA, sous réserve du droit du Vendeur de prouver des dommages supplémentaires.

8. Force majeure

Le Vendeur est déchargé de toute responsabilité en cas de force majeure, y compris, mais non limité à : guerre, conflits nationaux et internationaux, grève, lock-out, manque de matériel de transport ou de matières premières et incendie. L’exécution du contrat sera suspendue en cas de force majeure pour la durée de la force majeure sans que l’Acheteur n’ait droit à une quelconque indemnité ou à demander la résiliation du contrat par le Vendeur.

9. Nullité

Au cas où une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et le Vendeur et l’Acheteur s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable ayant le même effet économique.

10. Droit applicable Tribunal compétent

Les Conditions générales et chaque contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit belge. Le néerlandais sera l'unique langue de la procédure. Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe le siège social du Vendeur sont exclusivement compétents pour prendre connaissance du litige relatif à la validité, l’application, l’interprétation et l’exécution des Conditions générales et concernant la réalisation, la validité, l’interprétation, l’exécution de tout contrat auquel s’appliquent les conditions générales.

11. Le consommateur peut toujours adresser sa plainte à la plate-forme d'Online Dispute Resolution de la Commission européenne. Cette plate-forme centrale traite des plaintes concernant les ventes en distance.

 

1. Champ d’application

Ces conditions générales de vente (ci-après les "Conditions générales") s'appliquent à tous les contrats conclus entre la SPRL VERLICHTING.BE, sise Breedstraat 18, 9100 Sint-Niklaas (Belgique) (ci-après le "Vendeur") et le Consommateur. Par conséquent, le Vendeur conclut uniquement des contrats sous les conditions actuelles, à l’exclusion de toutes autres conditions. Ces conditions s’appliquent tant à la vente qu’à l’exécution de travaux comme l’installation des marchandises vendues. Au cas où le Consommateur ne serait pas d’accord avec certaines conditions, il doit en informer le Vendeur sous peine de caducité dans les sept jours ouvrables après réception des Conditions générales. Ces conditions sont irréfutablement considérées comme avoir être portées à la connaissance du Consommateur avant la réalisation du contrat. En commandant, le Consommateur accepte ces conditions.

2. Vente à distance

Cette clause s'applique uniquement à la vente à distance au sens de la LPCC, à moins que l’offre ou le bon de commande mentionne explicitement qu’il s’agit d’une fabrication conformément aux spécifications du consommateur ou que cela a un caractère personnel évident.
Le Consommateur a le droit de communiquer au vendeur qu’il renonce à l’achat, sans paiement d’une amende et sans indication de motif dans les 14 (quatorze) jours de calendrier à partir du jour suivant la livraison du produit ou lors de la conclusion du contrat de service.
Il est également permis au Vendeur de demander en général une caution du Consommateur comme condition pour la livraison. Cette caution représente tout au plus 100 % du prix total. En cas de plaintes, le Consommateur peut s’adresser à l’adresse suivante : VERLICHTING.BE BVBA, Breedstraat 18, 9100 Sint-Niklaas. Les services après-vente fournis par le Vendeur sont les suivants : le remplacement des marchandises conformément aux obligations de garantie légales. En cela ne sont pas compris tous les frais qui peuvent légalement être à charge du consommateur et qui ont un rapport avec ce remplacement.

3. Offres/propositions

Les offres/propositions du Vendeur ne sont pas contractuelles jusqu’à ce qu’elles ne soient pas à leur tour confirmées par le Vendeur, après acceptation par le Consommateur. Les représentations, les relevés de mesure et de poids, etc. fournis par le Vendeur dans les catalogues, sur le site web, le matériel publicitaire ou autres ne sont pas contractuels et sont exclusivement destinés à représenter l’article proposé. Les déviations quelle que soit leur forme ne donnent pas le droit au Consommateur de refuser les marchandises, de négliger le paiement ou d'exiger un dédommagement. Un contrat est uniquement définitivement conclu au moment où le Vendeur a accepté par écrit la commande et où le Consommateur reçoit une confirmation de commande. Après la conclusion du contrat, le Vendeur ne pourra pas modifier unilatéralement les caractéristiques essentielles du produit ou du service pour le Consommateur. Ceci vaut également pour l’utilisation que le Consommateur prévoyait, du moins pour autant qu’il ait communiqué cela au Vendeur et que le vendeur l’ait accepté, ou à défaut d'une telle spécification, l’utilisation qui était raisonnablement à prévoir.

4. Livraisons

Les marchandises sont envoyées aux risques et périls des destinataires, même si celles-ci sont livrées franco. Sauf accord explicite et écrit du Vendeur, les marchandises sont livrées sur le lieu de destination indiqué dans le bon de commande du Vendeur. Le moment de la livraison est déterminé en concertation mutuelle entre le Vendeur et le Consommateur. Au cas où le jour de livraison ne peut pas encore être exactement déterminé lors de la vente, on fixe alors une période approximative où la date exacte est ensuite déterminée en concertation mutuelle. Le Vendeur sera uniquement tenu à la livraison des produits commandés chaque jour ouvrable entre 8 heures et 18 heures à l’adresse de livraison convenue. Le Consommateur est chargé de l’accueil et de la permanence adéquate à la date convenue. Le Vendeur ne peut pas déterminer le délai de livraison unilatéralement. Le nombre et l'état des produits doivent obligatoirement être contrôlés au moment de la livraison. Tous les défauts visibles doivent être mentionnés sur le bon de livraison qui doit être retourné signé au transporteur/vendeur. La réception d’un envoi, sans remarques écrites sur la lettre de voiture ou sur le bon de livraison, vaut comme supposition irréfutable que la livraison ne présentait aucun défaut visible. Le Consommateur mentionnera spécifiquement tout dommage à l’emballage. Cette disposition ne nuit pas aux droits du Consommateur en la matière de l'accord comme stipulé à l'art. 1649 bis et suivants du CC.

5. Garantie

En cas de défauts visibles mentionnés à temps, pour lesquels le Vendeur est responsable et qui se trouvent hors de la protection légale du Consommateur en matière de devoir de livraison conformément au contrat, le Vendeur aura le choix soit de remplacer les produits défectueux par des produits identiques conformes, soit d'attribuer une réduction de prix pour les produits défectueux. La garantie du Vendeur se limite dans tous les autres cas à ce qui est légalement prévu dans l’art. 1649 bis et suivants du CC. Le Consommateur reconnaît avoir été informé par le Vendeur de la nécessité de faire faire l’installation des produits uniquement par des spécialistes compétents. Le Vendeur ne peut jamais être tenu pour responsable pour toute forme d’usage erroné du produit vendu en dehors de son intervention. Toutes les dispositions de garantie expirent du fait des modifications que le consommateur apporte, y compris de conséquences de ces modifications. Nonobstant les dispositions de l’article 4, sous peine de caducité, les plaintes concernant les défauts aux produits ou aux travaux effectués doivent être mentionnées au vendeur par courrier recommandé dans les deux mois à compter de la livraison et/ou de l’installation en cas de défauts visibles si aucune lettre de voiture ou aucun bon de livraison n’est présenté, ou à partir de la découverte des vices cachés. L’obligation de garantie pour l’ensemble des défauts par le Vendeur s’éteint deux ans à compter de la date de livraison. L’action en droit du Consommateur doit dans tous les cas être mise au point dans l’année à partir du jour où le Consommateur a constaté la non-conformité ou le défaut sans que ce délai ne puisse expirer avant le délai de deux ans. Si le Vendeur s’occupe également de l’installation des produits achetés, le Consommateur garantit une installation électrique existante techniquement adaptée et légalement approuvée dans le bâtiment en question et décharge par conséquent le Vendeur de toute autre enquête et de toute responsabilité en la matière. Préalablement à l’installation éventuelle, le consommateur s’engage à informer intégralement le Vendeur du dossier de post-intervention du bâtiment ou fournira des informations égales au Vendeur concernant toutes les conduites d’utilité publique et les caractéristiques pertinentes du bâtiment. En cas d’infraction à cette obligation, le Vendeur ne peut être tenu responsable pour les dommages directs ou indirects à ou dus au bâtiment et à tous les accessoires y compris les conduites d'utilité publique. Cette disposition ne nuit pas aux droits du Consommateur en la matière de l'accord comme stipulé à l'art. 1649 bis et suivants du CC et autres dispositions impératives.

6. Prix
Le prix indiqué est le prix total à payer par le Consommateur, comprenant : la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes et frais de tous les services qui doivent être payés obligatoirement en supplément par le Consommateur. Ici, ne sont toutefois pas compris : les frais de déplacement ainsi que les frais pour l’installation du produit.

7. Modalités de paiement

Sauf dans le cas de la vente à distance, toutes les factures du Vendeur sont au comptant et donc immédiatement payables à la date de la facture. En cas de défaut de paiement, le Consommateur est redevable, directement et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt proportionnel au taux d’intérêt légal annuel à partir du jour de l'échéance et d’une clause pénale de 10 % sur le montant total de la facture et avec un minimum de 100 EUR. Une indemnité similaire revient au Consommateur si le vendeur reste en défaut de respecter ses obligations. En cas d’achat, une facture sera transmise au Consommateur via e-mail. Si aucune adresse e-mail n’est indiquée, la facture est remise lors de la livraison ou envoyée par courrier ordinaire. Sauf dans le cas de l’achat à distance et nonobstant la possibilité de demander le paiement d’un cautionnement le cas échéant, le Vendeur a le droit d’exiger un paiement soit préalablement à la livraison, soit au moment de la livraison. Avant de livrer, Le Vendeur a encore toujours le droit, dans les cas précités, d’exiger des garanties de paiement complémentaires, des avances ou des garanties. Au cas où le Consommateur renoncerait à la conclusion du contrat, le vendeur a le droit de conserver les montants payés. Le Consommateur a également le droit de recevoir un montant équivalent pour dédommagement de la part du vendeur lorsque ce dernier renonce à la conclusion du contrat. Le Vendeur fait explicitement une réserve de propriété en la matière sur toutes les marchandises livrées, même si celles-ci ont été installées et ce, jusqu’au jour du paiement intégral de la somme principale, des intérêts, de la clause pénale et des frais. Tous les biens meubles installés par le Vendeur sont irréfutablement supposés ne pas être liés au terrain et donc être retirables. Des ordres de paiements transfrontaliers sont uniquement considérés comme achevés si les frais de virement complémentaires éventuels ont été payés par le Consommateur.

8. Rupture de contrat

Le Consommateur et le Vendeur sont tenus d’exécuter le contrat sauf cas de force majeure. En cas de rupture de contrat, une partie est redevable d'une indemnité forfaitaire à l'autre partie, égale à 10 % du prix total. Il existe un cas de force majeure en cas de, mais non limité à : guerre, conflits nationaux ou internationaux, grève, lock-out, manque de matériel de transport ou de matières premières et incendie. Si le cas de force majeure est permanent et ininterrompu, l’exécution du contrat sera suspendue pour la durée de celui-ci. Et ce, durant une durée maximale de six mois. Si le cas de force majeure persiste une fois ce délai passé, le contrat est dissous directement, sans qu'une partie ne soit redevable d'une indemnité à l'autre.

9. Nullité

Au cas où une des clauses des Conditions générales serait déclarée nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses et le Vendeur et le Consommateur s’efforceront de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable ayant le même effet économique. Si une clause ou une partie de celle-ci était invraisemblablement contraire à une quelconque disposition impérative, cette dernière disposition remplace directement la disposition contraire.

10. Droit applicable Tribunal compétent

Les Conditions générales et chaque contrat auquel elles s’appliquent sont régis par le droit belge. Le tribunal compétent est désigné selon l’art. 621 du Code judiciaire. La langue juridique est la langue maternelle du consommateur. Les parties s’engagent, sous peine d’irrecevabilité de l’introduction d’une action à l’exception des mesures accablantes, à organiser au préalable une médiation dont les frais seront divisés en parties égales.

11. Le consommateur peut toujours adresser sa plainte à la plate-forme d'Online Dispute Resolution de la Commission européenne. Cette plate-forme centrale traite des plaintes concernant les ventes en distance.

 


Formulaire de rétractation

 
Annexe 2 du Volume VI du Code de Droit économique
( compléter ce formulaire et le renvoyer uniquement si vous voulez résilier le contrat )
 
A: VERLICHTING.be BVBA   Breedstraat 18, 9100 Sint-Niklaas - Belgique
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Date: 25 / 05 / 2017
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